[N°654] - Plan pluriannuel de travaux

par YS
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Une disposition majeure prévue dans le projet de réforme du statut de la copropriété a disparu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 31 octobre 2019.

En vue de favoriser la prise de décisions en matière de travaux notamment pour réaliser des économies d ‘énergie, ce projet de disposition prévoyait la création d’un plan pluriannuel de travaux, sur dix ans, chiffré et avec obligation de provisionner, chaque année, 2,5 % de son montant. Des acteurs de la copropriété se sont émus de la disparition de cette mesure qui avait l’objet d’une concertation entre les professionnels de l’immobilier et les consommateurs réunis au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Selon un avis du Conseil d’Etat, la mesure était susceptible de «porter atteinte au droit de propriété».

Invité au congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), Julien Denormandie, ministre en charge de la ville et du logement, s’est monté rassurant. La mesure sera finalement débattue dans le cadre de la ratification de l’ordonnance par le Parlement.