[N°651] - Loi ELAN : Première ordonnance imminente

Récemment, a été déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information (n° 2077) sur la mise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Concernant les sept ordonnances attendues, les consultations portant sur celle de la  modernisation du régime de la copropriété, menées par le ministère de la justice, sont terminées. Il ressort de ces travaux préparatoires la détermination de plusieurs grands objectifs parmi lesquels celui de rendre effective la mise en concurrence régulière des syndics de copropriété, d’élargir les possibilités de délégation de pouvoirs au conseil syndical et d’améliorer le fonctionnement du fonds de travaux. Un temps envisagé, un nouvel abaissement des règles de majorité pour la prise de certaines décisions en assemblée générale a finalement été écarté de manière consensuelle en raison du risque d’atteinte portée au droit de propriété et à l’équilibre financier des copropriétés.