[N°649] - Marchands de sommeil : privés de ventes aux enchères

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai) organise le contrôle du respect des dispositions issues de l’article 191 de la loi ELAN selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisantd’acquérir un bien immobilier ne peuventpas porter d’enchères devant le juge de l’exécution saisi d’une procédure de saisie immobilière.
Ce texte vise à compléter le contrôle mis en place par l’article 77 de la loi ALUR imposant au notaire chargé d’établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation de vérifier si l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter. Partant du constat qu’aucune disposition similaire n’a été prise en matière d’adjudication, la loi ELAN a donc voulu interdire aux marchands de sommeil condamnés à une interdiction d’acheter de participer à une vente par adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Le décret fixe les modalités de contrôle du respect de cette interdiction en prévoyant notamment qu’avant de porter les enchères, lorsque l’immeuble saisi est un immeuble à usage d’habitation, l’avocat doit se faire remettre par son mandant une attestation sur l’honneur. Ce décret s’applique à compter du 1er septembre 2019.