Précisions apportées par la Cour de cassation
Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.
• En matière de demande d’annulation, la Cour a rappelé qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, la mention au PV de ses observations selon lesquelles l’assemblée générale était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui ayant pas conféré la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises. La Cour souligne également que le juge ne peut rejeter la demande d’annulation sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de certaines décisions n’était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale et, dans l’affirmative, sans constater que cette demande initiale avait été formée hors délai (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379).
• En matière de création d’un syndicat secondaire, la Cour a jugé que la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214).
• En matière de contestation de la décision d’approbation des comptes, la Cour a souligné que l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190).
