03.- Syndic dépourvu de pouvoir.- Demande d'annulation.- Vote favorable.- Défaut de qualité pour agir

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
Affichages : 373

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.919 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.