6.- Résolution. Motivation dans le procès-verbal non nécessaire.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 740

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.116)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.