[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 778

Cass. 3^e civ., 12 septembre 2019 (pourvoi 18-18.880)

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