[N°655] - La contestation.- 14.- Procès-verbal. Omission du nom du copropriétaire opposant.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 702

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 F-D (pourvoi 18-18.615)

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