[N°655] - La contestation.- 12.- Action en annulation des résolutions de l’assemblée générale. Délai pour agir. Forclusion. Qualité pour agir.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 709

Cass. 3^e civ., 14 mars 2019 (pourvoi 18-10.382)

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