[N°655] - La décision.- 7.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Nullité de la résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 782

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 769 F-D (pourvoi 18-12.254)

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.