[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 781

Cass. 3^e civ., 28.579

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.