[N°655] - La convocation.- 1.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire. Demande d’annulation des résolutions virtuellement comprise dans la demande d’annulation de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 918

Cass. 3^e civ., 14 mars 2019 arrêt n° 184 FD-P+B+I+T (pourvoi 18-10.379)

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