[N°643] - La contestation.- 20.- Non-respect du délai de deux mois pour agir pour agir en nullité d’une résolution irrégulière. Irrecevabilité de la demande.

Nonobstant le refus d’autorisation de l’assemblée générale, un établissement public de santé, copropriétaire, a changé l’usage de ses lots de commerces en hôpital de jour.