[N°643] - La contestation.- 18.- Mandat. Non-respect des consignes de vote. Tiers sans qualité pour agir en violation du mandat impératif et en nullité de la résolution rejetée.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 907

Une personne reçoit mandat pour représenter un copropriétaire en assemblée générale.

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