[N°643] - La décision.- 16.- Procès-verbal. Réserves formulées par un copropriétaire avant l’assemblée générale. Absence de mention sur le procès-verbal.

L’article 17, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que «le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions»