[N°643] - La décision.- 14.- Compétence de l’assemblée. Impossibilité de sanctionner un copropriétaire. Décision judiciaire nécessaire.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 685

Des copropriétaires ont fait réaliser dans les combles, dont ils avaient la jouissance exclusive, des travaux d’aménagement.

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