[N°643] - La décision.- 12.- Délégation du choix de l’une entreprise au conseil syndical. Majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Des propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété assignent le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une résolution de l’assemblée générale donnant mandat au conseil syndical, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de choisir la société qui serait en charge de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble (pour des travaux de serrurerie et pause d’un Vigik®).