[N°643] - La décision.- 10.- Décision de supprimer l’usage des cheminées. Parties privatives. Absence d’atteinte aux modalités de jouissance. Unanimité non requise. Absence d’abus de majorité.

Nonobstant le rapport d’une société spécialisée, mandatée par le syndic, interdisant l’utilisation des cheminées situées dans les parties privatives tant que d’importants travaux de mise aux normes n’auraient pas été réalisés par le syndicat des copropriétaires, l’un des copropriétaires a continué l’utilisation causant un début d’incendie.