[N°643] - La décision.- 9.- Travaux nécessaires. Amélioration. Majorité simple.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 709

En l’espèce, il s’agissait pour l’assemblée générale de décider la remise en état du local poubelles, constamment dégradé.

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