[N°643] - La convocation.- 3.- Convocation d’une société copropriétaire à son siège social. Erreur sur le nom du gérant sans conséquence sur la validité de l’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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L’article 65, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 prévoit que «les notifications et mises en demeure prévues par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic».
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