L’article 26 du décret du 17 mars 1967, en son dernier alinéa, indique que «l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical».
Il s’agit, cependant, d’une formalité mineure puisque la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que «le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’était pas sanctionné par la loi» et, par suite, ne constituait pas un motif d’annulation de l’assemblée générale.
Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, arrêt n° 1331 FS- D (pourvoi D 15-26.559).
