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[N°623] - 11.- Majorité. Article 25-1. Seconde lecture. Majorité de l’article 24. Nécessité d’un premier vote à la majorité de l’article 25. par Marie-Françoise RITSCHY le 25 novembre 2016 Affichages : 857 Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
