Point de droit

  1. copropriété - vote par correspondanceLe vote par correspondance a toujours déchainé les passions, entre ses opposants qui y voient un déni de démocratie et ses partisans qui, au contraire, accueillent favorablement ce nouveau mode d’expression permettant d’améliorer la participation aux assemblées générales. Cependant, nul ne peut dénier l’apport de ce dispositif au regard de la crise sanitaire puisque c’est en grande partie grâce à lui que les copropriétés ont pu continuer à fonctionner. Cependant, cette mise en lumière brutale du vote par correspondance, alors qu’il n’était censé n’être qu’un mode supplétif de participation aux assemblées générales, a entraîné de nombreuses interrogations de la part des copropriétaires et des professionnels, et ce sans que l’on n’ait un recul suffisant pour apporter des réponses satisfaisantes. Parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés se trouvent les modalités d’utilisation des passerelles de majorité. Or, si une récente décision de justice est venue apporter des précisions bienvenues, elle ne fournit pas de solutions concrètes pour autant.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

  2. copropriété - syndic bénévoleLes motifs poussant les copropriétaires à la gestion autonome et à la désignation d’un syndic non-professionnel sont multiples. Il peut s’agir aussi bien d’un choix assumé en vue de faire des économies et de gagner en qualité de services que d’une contrainte. Les petites copropriétés peinent ainsi à intéresser les cabinets traditionnels et ne peuvent faire autrement que de désigner, en leur sein, un syndic, si elles souhaitent pouvoir être gérées a minima. Mais que ce type de gestion soit choisi ou subi, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire pour le copropriétaire exerçant les fonctions de syndic de prendre conscience des responsabilités qui lui incombent.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

  3. copropriétéPendant longtemps, le législateur n’a entendu le concept de copropriété qu’au travers du droit de propriété et, de fait, introduit une différence de traitement selon le statut d’occupation des résidents. Considérés comme des tiers, les non-copropriétaires n’étaient pas expressément exclus, ils étaient justes invisibles. Une époque en partie révolue puisque plusieurs réformes sont intervenues afin précisément d’améliorer l’information de l’ensemble des habitants, qu’ils soient copropriétaires ou non.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

  4. Copropriété - feuille de présenceIndissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’assurer de l’identité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cependant, l’intérêt de ce document ne se limite pas au seul contrôle de l’assemblée. Il est en effet prisé par les copropriétaires, au grand dam de certains syndics, méfiants lorsqu’une demande de communication leur est faite.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

  5. travauxLa gestion des urgences constitue l’une des principales obligations du syndic. Et celui-ci se doit de réagir avec célérité, malgré la crise sanitaire, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, les textes accordent au syndic une certaine marge de manœuvre, nécessaire par nature afin d‘assurer la réactivité requise. Encore faut-il que l’urgence soit caractérisée.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

  6. copropriété droit à la prise électriquesJusqu’à présent, la lutte contre le réchauffement climatique se faisait sur le terrain de la précarité énergétique et de l’incitation à réaliser des travaux d’économie d’énergie.

    Mais, au fil du temps, les pouvoirs publics se sont montrés de plus en plus attachés à prendre en considération d’autres facteurs, telles les émissions de gaz à effet de serre.

    C’est en ce sens que vont les mesures prises en vue de développer le parc de véhicules électriques.
    Et cela passe par la création, depuis le 1er janvier 2021, d‘un véritable «droit à la prise».

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

  7. signalétique handicapL’adaptation des logements et le maintien à domicile constituent de véritables enjeux pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. D’ores et déjà l’adaptabilité et la modularité des logements apparaissent comme des pistes de réflexion pour les programmes des constructions futures. Pour autant, en l’état actuel, le maintien à domicile est loin d’être aisé et peut nécessiter la réalisation de travaux particuliers. Conscient des enjeux, le législateur est intervenu afin de faciliter leur exécution.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

  8. mise en concurrence du syndicSi l’enfer est pavé de bonnes intentions, alors la mise en concurrence obligatoire du syndic y a sa place. Censée permettre aux copropriétaires de négocier plus facilement les honoraires qui leur sont proposés, cette disposition n’aura été que source d’incompréhensions, voire de rejet, par les professionnels pour n’être finalement que peu appliquée en pratique. Au point que les modifications apportées par l’ordonnance du 30 octobre 2019 en ont ôté tout intérêt, ou presque.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020

  9. Vote par correspondanceCensé n’être qu’un moyen marginal de participation aux assemblées générales, le vote par correspondance s’est vu propulser sur le devant de la scène en raison de la crise sanitaire. Institué par la loi ELAN de 2018 mais revu et corrigé par l’ordonnance de réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019, ce dispositif est loin de faire l’unanimité. Si d’aucuns y voient un nouveau mode d’expression des copropriétaires afin d’améliorer la participation aux assemblées, d’autres craignent au contraire une aggravation de l’absentéisme et de la qualité des débats.

    article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

  10. action en justice et habilitation du syndicSelon une étude publiée par la Chancellerie, plus de 44 500 affaires ont été portées devant les tribunaux en 2017, dont les deux-tiers uniquement sur les impayés. Un nombre relativement important et en constante augmentation au fil des années.

    Les motifs de saisine sont multiples et l’action peut être intentée, selon les cas, par un copropriétaire ou pour le compte du syndicat.

    Dans cette hypothèse, il conviendra alors de s’assurer si une habilitation du syndic est nécessaire ou non.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020