Point de droit

1. Copropriété | Les honoraires pour travaux du syndic

   La question de la rémunération du syndic ne cesse de donner lieu à des crispations entre copropriétaires et professionnels et cela est particulièrement vrai en matière de travaux. Le législateur est intervenu afin de clarifier la situation, mais les réformes successives ont rajouté, involontairement, de la confusion.

   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024
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2. Copropriété | Bail d’habitation et charges récupérables

   La détermination des charges locatives est souvent perçue comme accessoire par les bailleurs.

   La profusion d’annonces immobilières annonçant un loyer charges comprises, mais omettant de chiffrer ces dernières en est la preuve.

   Or, la détermination des provisions mensuelles constitue une obligation pour le bailleur, notamment dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale.

   Et le fait que le bien soit en copropriété apporte quelques spécificités.

   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
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3. Copropriété | La notification électronique

   La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié le paradigme existant en matière de notificationen copropriété.

   Si le courrier postal constituait la norme et l’envoi électronique, l’exception, cette règle est désormais inversée, la notification électronique devenant le principe.Exit donc la nécessité de recueillir l’accord préalable du copropriétaire.

   Cependant, cette passation ne peut se faire sans respecter un minimum de formalisme, d’autant que des décrets d’application, bien que non prévus, vont certainement être publiés.

4. La visioconférence en copropriété

   Les modalités de participation aux assemblées générales ont longtemps été immuables : en dehors de la présence physique et de la possibilité de s’y faire représenter, point de salut.

   Il est vrai que l’évolution des technologies limitait le champ des possibles en la matière.

   Il aura fallu attendre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour que de nouveaux moyens alternatifs de participation soient proposés avec le vote par correspondance, bien connu, et la visioconférence.

   Mais si cette dernière demeure intéressante, sa mise en œuvre pratique peut s‘avérer contraignante dans certains cas.

   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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5. Les combles

   

   Les combles constituent l’espace, aménageable ou non, situé sous la toiture, entre la charpente et le dernier plancher.

   Un volume qui peut faire des envieux en copropriété puisqu’il peut être utilisé, soit en vue de créer une nouvelle pièce, une chambre notamment, ou tout simplement pour faire office de débarras.

   D’où la nécessité de savoir si ces combles constituent des parties privatives ou communes de l’immeuble. 

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   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024

6. Le conseil syndical du syndicat principal

   

   Si les textes offrent une certaine liberté aux copropriétaires pour fixer les règles de fonctionnement de leur conseil syndical, cela n’est pas toujours le cas. En effet, dans l’hypothèse où il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, le conseil syndical du syndicat principal doit alors refléter une certaine représentativité de chacun des syndicats secondaires au regard de leur importance au sein de la copropriété. D’où la nécessité d’être vigilant lors de la désignation des conseillers syndicaux. 

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   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024

7. Assemblée générale et modification d’une résolution antérieure

   Si l’on a coutume de dire que l’assemblée générale est souveraine, cette liberté peut-elle aller jusqu’à autoriser l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires à revenir sur une décision antérieure ? Un changement de position qui serait motivé par l’apparition d’éléments nouveaux ou simplement par le droit pour l’assemblée générale d’être changeante, comme tout un chacun. Mais attention car cette «volte- face» ne peut se faire que sous certaines conditions.

    

   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d'avril 2024

8. La transmission des archives

   

   Les archives constituent la mémoire de la copropriété : origine, évolution, sinistres, litiges, comptabilité... A ce titre, la conservation de certains documents est indispensable pour assurer une bonne gestion de l’immeuble : règlement de copropriété, plans ou encore les principaux contrats souscrits. C’est sur le syndic que repose la mission de conserver les archives, à charge pour lui de les transmettre à son successeur si les copropriétaires étaient amenés à se séparer de lui.

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   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024

9. La copropriété en main dominante

   

   On parle de copropriété en main dominante lorsque l’un des copropriétaires détient plus de la moitié des quotes-parts de parties communes. Or, en assemblée générale, une telle situation est problématique dans la mesure où la personne majoritaire impose alors son vote aux autres copropriétaires. Avec le risque que les décisions prises ne le soient pas dans l’intérêt du syndicat... C’est pourquoi le législateur est intervenu et a mis en place certaines règles en vue de contourner cet écueil.

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   Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024

10. Les réserves formulées en assemblée

    

    Il n’est pas rare de voir des copropriétaires assortir leur vote en assemblée générale de réserves portant, par exemple, sur la rédaction de la résolution ou sa légalité. Si elles sont effectivement prévues par les textes, leur inscription dans le procès-verbal demeure strictement encadrée. Mais, au-delà, c’est la question de leur intérêt qui se pose.

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    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023