[CCED N°1] - Programme national de renouvellement urbain : Signature d’une convention de partenariat Anah/Anru.

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Le 4 mai 2015, sous l’égide des ministres du logement et de la ville, les représentants de l’Anah et de l’Anru ont conclu une Convention de partenariat 2014-2024 actant la coopération de ces deux agences dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 

De droite à gauche : Blanche Guillemot, directrice de l’Anah, Patrick Kanner, ministre de la ville, Sylvia Pinel, ministre du logement, Myriam El Khomri, secrétaire d’État au logement et François Pupponi, président de l’Anru.

Photo DR © Anah

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[CCED N°1] - Veille jurisprudentielle

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[CCED N°1] - Veille réglementaire

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[CCED N°1] - L'entretien avec Xavier Huertas

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Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) depuis janvier 2014, Xavier Huertas exerce en région Provence-Alpes Côte d’Azur où il s’est investi dans le développement d’un cabinet intervenant en matière commerciale et civile.
Impliqué dans l’aspect social des copropriétés en difficulté, il a participé en qualité de président du CNAJMJ, à la préparation de la loi ALUR pour la partie des copropriétés en difficulté, et de son décret d’application.
Le CNAJMJ soucieux d’apporter son concours à toutes améliorations législatives, tend au travers de son conseil d’administration composé de huit administrateurs judiciaires et huit mandataires judiciaires, à proposer des solutions innovantes afin de rendre plus efficient le traitement des difficultés des administrés dont ils ont la charge.

Crédit DR ©CNAJMJ

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[N° 590] - Copropriété en difficulté : droit comparé

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Le Sénat a publié une étude comparative des législations allemande, espagnole, italienne et britannique sur le régime applicable aux copropriétés en difficulté. «Le concept de “copropriété en difficulté“ est sans équivalent à l’étranger». L’étude dresse donc l’inventaire des outils originaux qui pourraient utilement contribuer à résoudre les problèmes posés par ces copropriétés en France. «Il résulte de cette comparaison que si la multiplication des impayés se fait sentir dans plusieurs pays, les solutions pour y remédier relèvent soit d’une sanction des propriétaires qui ne font pas face à leurs obligations, soit du renforcement des obligations pesant sur le syndic, soit encore de mesures préventives destinées à assurer la conservation de l’immeuble.» www.senat.fr

[N° 579] - COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ : Une action de longue haleine

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L’Agence nationale de l‘habitat (l’Anah) a publié récemment le résultat d’une enquête téléphonique menée auprès des opérateurs et des syndics de 105 copropriétés en difficulté ayant fait l’objet d’une action de redressement à travers une opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) ou d’un plan de sauvegarde (PLS).
Ces copropriétés en difficulté ont été choisies pour un tiers dans les immeubles construits avant 1948 en France, pour les immeubles postérieurs à 1948, un tiers en Ile-de-France et un tiers en région. Résultats : «Plus de 75% des personnes interrogées considèrent que le diagnostic initial de la copropriété en difficulté était complet et suffisant ; la moitié des opérateurs constate un fonctionnement sans problème de l’assemblée générale des copropriétés, après le démarrage de l’intervention de l’Anah ; 70% des personnes interrogées constatent un retour à un fonctionnement pérenne de la copropriété».
Cette enquête confirme la pertinence des actions qui s’inscrivent dans la durée, au-delà des 5 années prévues pour les PLS et les OPAH. «C’est pourquoi, 15% des syndics déclarent que les opérations ont permis de freiner la dégradation, sans résoudre totalement la situation : une intervention supplémentaire ou plus longue, dans ces cas-là, s’avère donc nécessaire».
L’Anah a consacré, en 2011, près de 88 millions d’euros au redressement de copropriétés en difficulté. Un investissement nécessaire et dont la pérennité est assurée jusqu’en 2014 à travers le financement d’Action logement. Les décrets fixant la répartition des fonds d’Action logement, publiés le 14 mars 2012, prévoient, pour l’Anah, une enveloppe de 390 millions d’euros en 2012, et 320 millions d’euros en 2013. Les 950 millions d’euros prévus pour 2014 feront l’objet d’une répartition entre l’Anah et l’Anru.

 

[N° 566] - COPROPRIETE EN DIFFICULTE : “Grigny 2“ sous administration provisoire.

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Le syndicat principal de la deuxième copropriété de France après Parly 2, a été placé fin janvier, sous administration provisoire par le tribunal de grande instance d’Evry. Ce syndicat principal fournit le chauffage et l’eau et entretient les espaces verts pour le compte de 27 syndicats secondaires. Cette copropriété géante représente au total 5 000 logements, une grande surface, une gare, un commissariat, des écoles, des bureaux,  …
Près de la moitié des copropriétaires ne paie plus leurs charges. Le déficit cumulé du syndicat principal s’élève à 6,8 M€ pour un budget annuel de 8 M€. 
Filiale d’Urbania, la société Sagim était le syndic de cet ensemble immobilier.
La Sagim, sous tutelle judiciaire depuis novembre 2010, n’a pas été intégrée dans le périmètre de reprise de sa société mère.

[N° 570] - COPROPRIETES EN DIFFICULTE : Mission confiée à l’Anah

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Le secrétaire d’État en charge du logement, Benoist Apparu, a confié le 6 juin dernier à Dominique Braye, président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la mission de constituer et de piloter un groupe de travail sur le thème des copropriétés. Celui-ci devra ainsi rendre, d’ici fin décembre 2011, des propositions visant à améliorer les politiques préventives et les actions incitatives ou coercitives tournées vers les copropriétés en difficulté.

Trois types de situations appelant des réponses différentes sont identifiées par Benoist Apparu : les copropriétés présentant des signes de fragilité sans gravité qui relèvent d’une approche préventive ; les copropriétés en difficulté sur les plans technique, social et de gestion qui présentent un potentiel de redressement et peuvent faire l’objet d’une action incitative ; enfin, les copropriétés en situation très critique qui nécessitent des dispositifs exceptionnels, avec une transformation importante de la structure de propriété (acquisition publique en vue d’une démolition ou d’une transformation en logement social, portage de lots…).

(ci-contre Dominique Braye - Anah. Crédit : DR)