«La gestion d’un immeuble en difficulté ou à redresser requiert une expérience et des compétences»
Entretien avec Olivier SAFAR, expert immobilier MRICS, syndic de copropriété membre de l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), président de la commission copropriété de l’UNIS, membre de QualiSR, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété. L’UNIS, l’ANAH et l’association QualiSR ont signé le 25 janvier 2017 plusieurs conventions qui concrétisent une ambition commune : renforcer la professionnalisation des acteurs intervenant dans les copropriétés fragiles ou en difficulté.
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Pouvez-vous nous éclairer sur la genèse de ce rapprochement conventionnel ?
Ces engagements partent du constat de l’importance du rôle du syndic de copropriété dans la prévention du processus de dégradation des copropriétés fragiles, et dans la mise en œuvre des actions de redressement. Le champ d’action est considérable : sur près de 617 000 copropriétés (6,9 millions de logement), le nombre de copropriétés fragiles est estimé à plus de 100 000 (19 % du parc).
L’association QualiSR s’est constituée en 2012 afin de fédérer les acteurs concernés en vue de mettre en place une qualification/certification des syndics intervenant sur ces immeubles : syndics de copropriété, opérateurs, associations, institutions et professionnels associés. Cette qualification sera opérationnelle d’ici l’été 2017.
L’UNIS, en tant que premier syndicat professionnel représentant les syndics de copropriété, a considéré comme indispensable d’appuyer ce mouvement, dès lors que certains de ses adhérents sont membres de l’association. L’UNIS a ainsi signé son adhésion à l’association.
L’ANAH, à travers ses programmes tel que HABITER MIEUX et le déploiement des aides à la rénovation et à la transition énergétique, a fait du traitement des copropriétés fragiles et en difficulté l’une de ses priorités d’action. C’est pourquoi l’ANAH soutient naturellement cette démarche en étant signataire de la convention.
Les acteurs rassemblés dans QualiSR considèrent, à juste titre, que le syndic, outre ses missions purement administratives, comptables et techniques, devra jouer un rôle d’«animateur» de la copropriété. Les syndics de demain seront de véritables «community manager».
Quels sont les résultats concrets attendus de ce partenariat ?
Pour les syndics, la gestion d’un immeuble en difficulté ou à redresser, financièrement et techniquement, requiert une expérience et des compétences spécifiques, si nécessaire complétées par une formation. L’UNIS va permettre à certains syndics volontaires de rejoindre les professionnels certifiés en leur proposant une formation sur la fragilisation des copropriétés et les pratiques à mettre en œuvre pour ne pas basculer en copropriété dégradée. L’objectif est que ces compétences soient reconnues par une certification, et qu’une liste de syndics ainsi spécialisés soit mise à la disposition des collectivités et des tribunaux.
Enfin, cette «Certification» permettra à l’ensemble des parties prenantes d’être rassurée sur la qualité des prestations du syndic choisi. Il s’agit d’une garantie attendue de tous. La profession se prend ainsi en main par une démarche volontariste et non imposée, d’accompagnement de la gestion des copropriétés en difficultés ou fragiles. L’appui de l’ANAH valorise cette démarche qui va dans le bon sens.
Ainsi, l’association qualiSR est désormais dotée des moyens de fonctionner efficacement.
Quelles seront les premières actions menées dans le cadre des engagements pris le 25 janvier ?
Au premier semestre 2017, sont menées conjointement deux actions concrètes :
• l’une est liée au développement, c’est-à-dire des actions en vue de l’adhésion des cabinets de syndics ou de groupes d’administration de biens, et ce grâce à l’UNIS.
• l’autre consiste dans la mise en place du référentiel de certification, étant précisé que l’organisme certification a été choisi fin décembre.
Le dispositif sera donc totalement opérationnel d’ici l’été 2017, ce qui permettra, en suivant, de lancer les procédures de certification.
Le référentiel est à ce jour au stade de projet : il récapitulera les prestations du syndic de copropriété revêtant une importance particulière dans le contexte des copropriétés fragiles ou en difficulté avérée, et mentionnera, pour chacune, les engagements à souscrire, en distinguant les engagements qualitatifs et ceux en terme de moyens, ainsi que les critères de contrôle proposés, en distinguant les engagements en termes d’actions et de moyens. Les engagements listés consistent à garantir à ces copropriétés, qu’elles bénéficient ou non d’un dispositif d’intervention publique, un niveau de qualité de la prestation due par le syndic, par-delà ses obligations légales et les critères d’une bonne gestion communément admis pour les autres copropriétés. Il pourra préfigurer une version augmentée des dispositions concernant les syndics de copropriété du Code de déontologie devant être proposé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), adaptée aux copropriétés en difficulté, si toutefois ce conseil décidait d’en proposer une.
Des pré-requis généraux seront exigés en supplément des obligations fixées par la loi et le règlement :
- Accessibilité, capacité de disponibilité et de proximité, délais de réaction rapides et traçabilité des actions ;
- Coordination interne des intervenants dans la gestion (services de gestion, comptabilité, et recouvrement) assurée par la proximité physique ou des moyens de communication efficients, et capacité, notamment par un encadrement approprié des équipes, d’assurer la cohérence des actions et la conduite d’un projet de redressement ;
- Volonté de communiquer avec les opérateurs, collectivités et administrations intervenant dans les procédures publiques, de se positionner en tant que partenaire local, ainsi que de prendre en compte les besoins de l’ensemble des résidants et les (re)mobiliser en tant que de besoin (notamment les locataires).
