[CCED N°5] - Edito : Sur la bonne voie ?

par Jean-Marc ROUX
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Avec l’intervention de la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), le traitement des copropriétés dites en difficulté a pris un tournant décisif. Sans être aussi complet que le livre VI du Code de commerce applicable aux entreprises, notre droit de la copropriété s’est vu doté d’instruments qui, aux dires des praticiens, autorisent des espoirs dans la lutte contre les problèmes rencontrés par bon nombre d’immeubles sur notre territoire.
Issu de concertations avec les professionnels du redressement, le nouveau régime, s’il n’est pas parfait, s’inspire de certains mécanismes qui ont prouvé leur efficacité en matière commerciale, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à l’existence d’une communauté de propriétaires. D’ailleurs, on ne peut que regretter que les nouvelles solutions mises à la disposition des mandataires ad hoc ou des administrateurs provisoires, ne puissent être employées dans le cadre des procédures en cours. Si certaines adaptations apparaissent d’ores et déjà nécessaires, les textes récents marquent une étape importante dans la prévention et le traitement des dysfonctionnements des copropriétés.