[CCED N°4] - A lire

par Edilaix
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“Les interventions juridiques sur les copropriétés en difficulté”.-
Note juridique n° 46, janvier 2016, ADIL du Val-de-Marne. Au sommaire de ce document synthétique de 15 pages facile de lecture :
• Le cadre judiciaire
– Le mandataire ad hoc : mesure judiciaire préventive
– L’administrateur provisoire : mesure judiciaire de redressement de droit commun
– L’administration provisoire «renforcée»: mesure judiciaire de redressement
•  Le cadre administratif
– Le plan de sauvegarde : mesure administrative curative
– L’état de carence dans la gestion d’un immeuble en copropriété
•  Les Opérations de requalification des copropriétés dégradées.