[CCED N°4] - Actions publiques

par Edilaix
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Mobilisation de l’ANAH.-
La généralisation des dispositifs VOC (Veille et observation des copropriétés) et POPAC (Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété) pour traiter les copropriétés en difficulté a été adoptée par le conseil d’administration de l’ANAH du 25 novembre 2015 [cf. Les Cahiers n° 3, septembre 2015, p. VI et s.]. Il s’agit des actions n° 2 et n° 3 du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté,annoncé le 13 octobre 2015 par la ministre du logement. Cette décision a été prise à la lumière des résultats positifs obtenus auprès des collectivités qui ont expérimenté ces dispositifs depuis 2012.

Pour 75 % des collectivités ayant un observatoire existant, cette Veille et observation des copropriétés (VOC) a permis d’impulser des politiques locales opérationnelles. Leur connaissance du parc privé a en effet été renforcée et les acteurs locaux sensibilisés à la question des copropriétés. La VOC est perçue comme un outil indispensable au bon déroulement d’une démarche préventive. La principale difficulté soulignée concerne le recueil des données de terrain.
L’utilité d’un Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) est également confirmée par cette enquête. Les services de l’État soulignent le rôle d’impulsion des POPAC sur certains territoires et leur capacité à répondre à différents besoins.
Au 1er septembre 2015, 8 VOC et 24 POPAC étaient engagés. 28 VOC et 37 POPAC étaient en cours d’élaboration. Pour répondre au mieux aux besoins des collectivités, plusieurs aménagements ont été faits. L’instruction des demandes va être simplifiée. Un bilan sera réalisé en fin de dispositif de VOC. Et les conventions POPAC pourront être prolongées pour une année supplémentaire si nécessaire.

DALO : 82 000 ménages bénéficiaires de 2008 à 2014.-
Le 12 janvier 2016, a été remis à la ministre du logement le 10e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Ce document, intitulé «Bilan du droit au logement opposable 2008-2014» met tout d’abord en lumière le fait que, depuis le vote de la loi DALO en 2007, 499 326 recours ont été déposés. 85 % des recours sont exercés dans 17 départements correspondant aux aires urbaines les plus peuplées de France à l’exception de Grenoble, Strasbourg, Rouen et Rennes.
Le rapport souligne également que le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse, le taux de décisions favorables ayant chuté de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014. Cette évolution a entraîné pour la première fois en 2014 la baisse du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, passés de 32 473 en 2013 à 28 047 en 2014.La mise en œuvre du droit au logement opposable a permis l’accès au logement de 82 028 ménages depuis 2008. La mobilisation des logements attribués à des ménages reconnus au titre du DALO a continué de croître pour atteindre 17 365 logements en 2014.

Le rapport souligne cependant que la loi peine encore à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. 59 502 ménages restant à reloger concentrés dans quinze départements attendent depuis 1 à 7 ans une proposition de logement.Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le document relève en outre, un problème d’identification et de mobilisation du contingent préfectoral dans plusieurs départements. Enfin, le bilan chiffré du DALO expose les données des différents types de recours, dont ceux concernant les ménages auxquelles aucune offre de logement n’a été effectuée. L’Etat a été condamné plus de 25 000 fois depuis 2008 pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du DALO dans les délais fixés par la loi.

Installation de l’Observatoire national de la politique de la ville.-
Le ministre de la Ville a installé, le 19 janvier 2016, l’Observatoire national de la politique de la ville. L’Observatoire national de la politique de la ville, inscrit dans la loi du 21 février 2014, est né de la fusion de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Outre les administrations concernées, sa composition comprend des experts et des personnalités qualifiées, des élus et les membres du bureau du Conseil national des villes, lui-même installé le 26 octobre dernier. Le premier rapport de l’Observatoire portera sur l’évolution en 2015 des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire ; il sera remis au gouvernement et au Parlement en mars prochain et sera rendu public.