Copropriété : PAF et tentative de résolution amiable du litige

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Généralités.- Les copropriétaires doivent payer les charges. C’est une obligation fixée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a le pouvoir de faire exécuter. À défaut d’y parvenir de manière amiable, il peut engager, de sa propre initiative (art. 55, D. 1967) une action judiciaire en recouvrement des charges impayées. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’agir selon une procédure plus rapide dite «procédure accélérée au fond» (PAF) (v° notre chr., IRC n° 684, déc. 2022).

Conditions.- Le copropriétaire doit avoir été mis en demeure. Cela suppose que lui ait été notifiée une mise en demeure de payer ses charges. La mise en demeure doit, ensuite, être restée infructueuse pendant au moins 30 jours, le point du départ étant le lendemain du jour de la première présentation de la LRAR au domicile du destinataire (art. 64, D. 1967). 

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Vous avez lu 35% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023