Copropriété : La procédure d'opposition

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

En cas de vente de son lot par un copropriétaire débiteur de charges, le syndicat des copropriétaires peut se faire verser le montant de la dette par prélèvement sur le prix versé par l’acquéreur, grâce aux dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit là d’une procédure simplifiée et efficace de saisie.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023