Copropriété : L'établissement judiciaire du règlement de copropriété

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Le règlement de copropriété est, en principe, un document de nature conventionnelle. Adopté par celui qui met en copropriété – promoteur, marchand de biens, associés de la société civile de construction ou indivisaires.

Il définit entre autres, les parties communes, la destination de l’immeuble et la répartition des charges. En raison de son objet, il est un acte fondamental du syndicat, et, en cela, son existence est une nécessité.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023