• La loi ALUR, qui a renforcé le rôle des syndicats de copropriétaires, précise que le syndic d’une copropriété de plus de quinze lots est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé à son nom (1965, art. 18).
• La Loi ALUR prévoit la mise en place d’un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses, lequel sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires. Il sera néanmoins possible de reporter cette mesure « à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ». Les immeubles neufs en copropriété sont donc exclus de cette obligation pendant les cinq années qui suivront leur achèvement, ainsi que les copropriétés de moins de 10 lots ayant pris la décision de ne pas instituer de fonds de travaux – par un vote à l’unanimité – et celles dont le diagnostic global technique révèle l’absence de besoin de travaux au cours des dix prochaines années.
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