06.- VEFA.- Défauts de conformité apparents.- Livraison des parties communes.- Mandat au syndic.- Forclusion
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 20
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, publié au bulletin
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.