04.- Défaut d’autorisation.- Transformations.- Absence d’appropriation de parties communes.- Prescription quinquennale
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.649, publié au bulletin
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
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