03.- Atteinte aux parties communes.- Absence d’autorisation.- Auteurs communs des propriétaires en conflit.- Circonstance indifférente
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.758, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
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