04.- Travaux irréguliers.- Servitude de vue.- Acquisition par prescription
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240 et 21-12.703
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023
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