03.- Immeuble insalubre.- Travaux exécutés d’office.- Annulation de l’arrêté de péril.- Enrichissement sans cause
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023
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