[N°657-658] - 06.- Copropriétés à deux. Travaux irréguliers d’un copropriétaire. Demande d’indemnisation

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 30 novembre -0001; Affichages : 889

Cass. 3^e civ., 19 décembre 2019 arrêt n° 1119 (pourvoi 18-22.902)

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