[N°657-658] - 03.- Arrêté de péril. Travaux obligatoires. Abus de minorité. Demande en réparation

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 30 novembre -0001; Affichages : 826

Cass. 3^e civ., 12 septembre 2019 arrêt n° 750 (pourvoi 18-18.800)

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