[N°657-658] - 02.- Ordre du jour. Vote du principe de travaux sur parties communes. Résolutions différentes pour chaque catégorie de travaux

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 30 novembre -0001; Affichages : 864

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 (pourvoi 18-16.904)

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