Cass. 3e civ. 23 Janvier 2020 (pourvoi 18-21.357)
Un syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation du préjudice résultant de l’engagement de dépenses de travaux de réfection de la loge des gardiens pour un montant de 42 010 euros sans autorisation de l’assemblée générale ni situation d’urgence.
La cour d’appel de Versailles, constatant la faute du syndic qui avait engagé des dépenses irrégulières ayant causé un préjudice au syndicat des copropriétaires contraint de payer ces dépenses non choisies tant dans leur principe que dans leur montant, a évalué le préjudice au coût des travaux irréguliers et condamné le syndic à payer cette somme au syndicat.
Le pourvoi est rejeté par le Cour de cassation.
