[N°648] - 08.- Aménagement de caves en locaux d’habitation. Absence d’autorisation de l’assemblée générale. Inondation provenant des parties communes. Refus d’indemnisation.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mai 2019; Affichages : 1009

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018
(pourvoi 17-16.242).

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