[N°648] - 07.- Autorisation du syndicat. Réalisation de travaux sur parties communes par un copropriétaire. Vices de construction. Responsabilité du syndicat.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mai 2019; Affichages : 1023

Cass. 3e civ., 13 décembre 2018 (pourvoi 16-16.065).

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