[N°648] - 06.- Implantation d’un escalier de secours. Faible emprise sur les parties communes. Autorisation de l’assemblée générale.- Majorité absolue.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mai 2019; Affichages : 963

Cass. 3e civ., 14 juin 2018 (pourvoi 17-18.613).

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