[N°648] - 04.- Travaux exigés par les services administratifs. Absence d’autorisation. Autorisation du syndic inopérante. Travaux irréguliers.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mai 2019; Affichages : 955

Cass. 3e civ., 22 mars 2018 (pourvoi 17-10.053).

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