CA Paris, Pôle 4, ch. 2, 15 novembre 2017
(RG : 15-22918).
Des copropriétaires votent en assemblée générale des travaux de réfection et de ravalement à réaliser sur un mur pignon de l’immeuble imposés par la préfecture de Paris. Une société, propriétaire de six lots, demande au tribunal l’annulation de la résolution votée pour absence de mise en concurrence d’entreprises. Les travaux avaient été décidés sur la base d’un unique devis pour un montant de 40 000 € alors que l’assemblée générale avait, en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, fixé l’obligation de mise en concurrence pour tous travaux supérieurs à 2 000 €.
La cour d’appel fait droit à la demande d’annulation au motif que le non-respect de l’obligation de mise en concurrence d’entreprises constitue une atteinte aux droits des copropriétaires et que le fait qu’il ait été fait mention que d’autres devis pourraient être présentés en cas de demande de l’assemblée générale ne suffisait pas à pallier l’irrégularité de la décision relative à des travaux de 40 000 € votés sur la base d’un seul devis.
