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[N°620] - 9 - Autorisation judiciaire de travaux. Possibilité de soumettre en cour d’appel une évolution du projet initialement soumis à l’assemblée générale et aux premiers juges. par Marie-Françoise RITSCHY le 19 juillet 2016 Affichages : 843 Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.