03.- Responsabilité.- Travaux.- Absence de maître d’œuvre.- Manquement dans le suivi des travaux
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 135
Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-21.144, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.