03.- Syndicat des copropriétaires.- Compte bancaire séparé.- Absence
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 503
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.423
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.