03.- Désignation du syndic. Pluralité de candidats. Modalités de désignation. Vote sur chacune des candidatures. Mentions du procès-verbal
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.764)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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